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Le 29 décembre 2011, le Code de la Santé Publique (CSP) français a introduit le French Sunshine Act pour établir la transparence dans une large partie de l'industrie des sciences de la vie en France. Cette loi garantit que les entreprises des sciences de la vie fournissent des informations transparentes sur tout contrat existant avec les professionnels de santé. L'objectif de cette loi est d'éviter tout conflit d'intérêts potentiel entre les professionnels de santé (HCPs) et les entreprises des sciences de la vie lors de leur processus de prise de décision.
Le French Sunshine Act s'applique à :
- Les entreprises qui fabriquent ou distribuent des produits réglementés par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM)
- Les entreprises opérant en France et celles qui fournissent des services associés (tels que des services techniques ou de communication/publicité) pour les produits des sciences de la vie
- Les entreprises agissant pour le compte des entreprises susmentionnées
Informations à déclarer en vertu du French Sunshine Act
Les entreprises sont tenues de déclarer tout type d'accord conclu avec des professionnels de santé de toute catégorie.
1. Les entreprises sont tenues de soumettre les informations suivantes pour tout accord conclu avec les professionnels de santé :
- Nom et adresse, ainsi que le numéro d'enregistrement et la qualification (dans le cas des étudiants en médecine), des HCPs individuels
- Date du contrat
- Objet du contrat
- Le montant du contrat n'a pas à être divulgué
2. Les entreprises qui octroient des avantages aux HCPs sont tenues de soumettre les informations suivantes :
- Nom et adresse, ainsi que le numéro d'enregistrement et la qualification (dans le cas des étudiants en médecine), des HCPs individuels
- Valeur et nature des avantages, ainsi que la date à laquelle les avantages ont été accordés
- Durée pendant laquelle les avantages ont été octroyés
La loi française sur la transparence est importante pour assurer la transparence du système de santé français dans le domaine des sciences de la vie. Avez-vous besoin d'assistance concernant la loi française sur la transparence ? Contactez Freyr à l'adresse sales@freyrsolutions.com.